Code de la sécurité sociale - Article D461-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a5e9996e-41a9-480c-98b6-4b94edf9c574
- Début de validité
- 2 septembre 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006737072/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006737072/article-d461-13/versions/a5e9996e-41a9-480c-98b6-4b94edf9c574/
Sommaire du texte
Texte
Le droit aux indemnités en capital et aux rentes prévues par le présent livre dans le cas d'incapacité permanente ou de mort n'est ouvert que si la durée totale de l'emploi, en une ou plusieurs périodes, dans une ou plusieurs exploitations, à des travaux susceptibles de provoquer l'une des maladies mentionnées à l'article D. 461-5 est au moins égale à cinq ans lorsque le tableau ne fixe pas de durée d'exposition.
Pour les durées inférieures d'exposition au risque, ou si le malade fait constater son affection au-delà du délai de prise en charge prévu par les tableaux nos 25, 30, 44 et 44 bis, le droit aux indemnités en capital et aux rentes est également ouvert dans les conditions prévues par le présent livre après avis du médecin-conseil.
Notes
Décret n° 99-746 du 31 août 1999 art. 17 : L'article D. 461-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 5 du présent décret, est abrogé à compter du :
1er janvier 2000 pour les tableaux n° s 30,44 et 44 bis ;
1er juillet 2000 pour le tableau n° 25.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 - art. 9 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°57-1176 du 17 octobre 1957 - art. 9 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1354 1985-12-17
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-746 du 31 août 1999 - art. 5 () JORF 2 septembre 1999
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-746 du 31 août 1999 - art. 17 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D461-11 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D461-14 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D461-15 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D461-17 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D461-20 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D461-21 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D461-5 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D461-8 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D461-9 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 5
Citations
- CITATION Article D461-5
- CITATION Article D461-5
- CITATION Article D461-5
- CITATION Article D461-5
- CITATION Article D461-5
- CITATION Article D461-5