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Décret n°99-912 du 21 octobre 1999 portant suppression d'une section professionnelle de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - Article 3

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Mise à jour en retard — c9286375-c6ff-4e4d-899a-798233893b47
Début de validité
1 janvier 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006779155/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006779155/article-3/versions/c9286375-c6ff-4e4d-899a-798233893b47/
Sommaire du texte

Le président et le vice-président du conseil d'administration de la section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers en fonction au 31 décembre 1999 siègent respectivement en qualité d'administrateur titulaire et d'administrateur suppléant au conseil d'administration de la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-6 du code de la sécurité sociale jusqu'au premier renouvellement dudit conseil.

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