Code de la sécurité sociale - Article R641-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0b06896f-6c63-4279-9a32-f885afeee273
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 avril 2026 à 22h04
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 20h34 — d3587fcb-b056-448d-a619-8985ae0d6204
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046800515/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046800515/article-r641-6/versions/0b06896f-6c63-4279-9a32-f885afeee273/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur comptable et financier est placé sous l'autorité administrative du directeur. Il est chargé, sous le contrôle du ou des conseils d'administration, de l'exécution des opérations financières de la section ou du groupe des sections.
Conformément aux dispositions de l'article R. 114-6-1, les comptes annuels de la ou les sections professionnelles sont établis par le directeur comptable et financier et arrêtés par le directeur. Les comptes annuels de la ou les sections professionnelles sont ensuite présentés par le directeur et le directeur comptable et financier au conseil d'administration qui, au vu de l'opinion émise par le commissaire aux comptes, les approuvent, sauf vote contraire à la majorité des membres.
Notes
Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.
Historique
Évolution juridique
- Version R641-6 — MODIFIE
- Version R641-6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R641-6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R641-6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R641-6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R641-6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R641-6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version R641-6 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 - art. 3 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°48-1179 du 19 juillet 1948 - art. 3 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 65
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-262 du 21 mars 1979 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-263 du 21 mars 1979 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-404 du 16 mai 1994 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-912 du 21 octobre 1999 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-912 du 21 octobre 1999 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-912 du 21 octobre 1999 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-913 du 21 octobre 1999 - art. 7 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 octobre 2010 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1746 du 26 décembre 2022 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1746 du 26 décembre 2022 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-239 du 1er avril 2026 - art. (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R114-6-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 65
Citations
- CITATION Article R114-6-1
- CITATION Article R114-6-1