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  3. Décret n°99-915 du 27 octobre 1999 relatif aux médicaments remboursables et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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Décret n°99-915 du 27 octobre 1999 relatif aux médicaments remboursables et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 713017c5-2548-47ea-af4e-662895f5fe22
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006779163/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006779163/article-4/versions/713017c5-2548-47ea-af4e-662895f5fe22/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 4
  4. Article 5
  5. Article 6
  6. Article 7
  7. Article 8
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 4
  4. Article 5
  5. Article 6
  6. Article 7
  7. Article 8
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Transferts

  • TRANSFERT Code de la sécurité sociale. - art. R163-13 (T)
  • TRANSFERT Code de la sécurité sociale. - art. R163-14 (T)
  • TRANSFERT Code de la sécurité sociale. - art. R163-15 (T)
  • TRANSFERT Code de la sécurité sociale. - art. R163-16 (T)
  • TRANSFERT Code de la sécurité sociale. - art. R163-17 (T)

Création et codification

  • CREATION Code de la sécurité sociale. - art. R163-20 (V)
  • CREATION Code de la sécurité sociale. - art. R163-21 (M)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. R163-15 (M)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. R163-16 (M)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. R163-17 (M)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. R163-18 (M)
  • MODIFICATION Code de la sécurité sociale. - art. R163-19 (M)

Liens entrants

Transferts

  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article R163-16
  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article R163-15
  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article R163-13
  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article R163-14
  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Article R163-17

Création et codification

  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R163-20
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Article R163-21

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R163-16
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R163-15
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R163-18
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R163-17
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article R163-19

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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