Décret n°2000-73 du 28 janvier 2000 relatif à l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 16909001-f08b-458c-81eb-eb0bd1771dda
- Début de validité
- 29 janvier 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006779202/2000-01-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006779202/article-2/versions/16909001-f08b-458c-81eb-eb0bd1771dda/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve de la substitution de l'article 3 du décret du 20 avril 1950 susvisé à la mention de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et des agents de contrôle assermentés mentionnés à l'article 95 du décret du 21 septembre 1950 susvisé à la mention des inspecteurs du recouvrement, les dispositions des articles D. 241-13 à D. 241-25 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 du présent décret sont applicables aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés aux salariés mentionnés à l'article 1144 du code rural.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural 1144 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-444 du 20 avril 1950 - art. 3 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 95 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-73 du 28 janvier 2000 - art. 3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale L242-1, D241-13 à D241-25
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 93-1313 1993-12-20 art. 39, art. 39-1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-461 du 13 juin 1998 - art. 3 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible