Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — d982c002-2b7c-42f3-9272-aad1e326fc70
- Début de validité
- 22 avril 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006779203/2005-04-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006779203/article-2/versions/d982c002-2b7c-42f3-9272-aad1e326fc70/
Sommaire de cette page
Texte
Sous réserve de la substitution des articles R. 741-36, R. 741-37 et R. 741-38 du code rural à la mention de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et des agents de contrôle assermentés mentionnés à l'article 95 (1) du décret du 21 septembre 1950 susvisé à la mention des inspecteurs du recouvrement, les dispositions des articles D. 241-13 à D. 241-25 du code de la sécurité sociale et de l'article 3 du présent décret sont applicables aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés aux salariés mentionnés à l'article L. 722-1 à L. 722-3, L. 722-10, L. 751-1 du code rural.
Notes
(1) : article non codifié par le décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif au code rural.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 - art. 2 (V) JORF 22 avril 2005
Citations
- CITATION Code rural R741-36, R741-37, R741-38 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-73 du 28 janvier 2000 - art. 3 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale L242-1, D241-13 à D241-25
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 93-1313 1993-12-20 art. 39, art. 39-1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-461 du 13 juin 1998 - art. 3 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 19 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 21 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible