Décret n°2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4324a1e8-93f8-4d83-8617-5e928e5cd447
- Début de validité
- 3 février 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006779313/2026-10-27
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
En application de l'article L. 711-13-1 du code de la sécurité sociale, les employeurs mentionnés au I et au II de l'article L. 241-13-1 du même code bénéficient de l'allégement prévu à cet article dans les conditions prévues par le présent décret pour leurs personnels relevant du régime spécial de sécurité sociale dans les mines, de celui des clercs et employés de notaires et de celui des marins. Les dispositions du III de l'article 21 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée sont applicables aux salariés de ces employeurs ouvrant droit au bénéfice de cet allégement.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 21 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-89 du 2 février 2000 - art. 12 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-89 du 2 février 2000 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-89 du 2 février 2000 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-89 du 2 février 2000 - art. 20 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-89 du 2 février 2000 - art. 9 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L241-13-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L711-13-1 (Ab)
Autres relations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-13-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-13-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L241-13-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 15
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L711-13-1
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article L241-13-1
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