Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1) - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e7bd5b28-3041-4f6d-8cd8-a2852eb63b77
- Début de validité
- 18 janvier 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006658111/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006658111/article-21/versions/e7bd5b28-3041-4f6d-8cd8-a2852eb63b77/
Sommaire du texte
Texte
I. - (Paragraphe modificateur)
II. - Le VI de l'article 9 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 précitée est abrogé.
III. - (Paragraphe abrogé)
VI. - (Paragraphe modificateur)
V. - Les dispositions du présent article sont applicables au plus tôt aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 2000 ou, si elle est postérieure, à compter de la date prévue au XI de l'article 19 de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 - art. 11 () JORF 18 janvier 2003
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 12 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-1143 du 26 décembre 1996 - art. 4 bis (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-461 du 13 juin 1998 - art. 9 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 19 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 20 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-89 du 2 février 2000 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 50 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L752-3-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R752-23 (Ab)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-73 du 28 janvier 2000
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-73 du 28 janvier 2000 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-73 du 28 janvier 2000 - art. 3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 11
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19