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  3. Décret n°99-1029 du 9 décembre 1999 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2000
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Décret n°99-1029 du 9 décembre 1999 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2000 - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
10 décembre 1999
Fin de vigueur
31 décembre 2000

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 74b01ff8-7e9a-4ebf-9a93-fa180f4f878e
Début de validité
10 décembre 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006779465/2000-07-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006779465/article-1/versions/74b01ff8-7e9a-4ebf-9a93-fa180f4f878e/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Les cotisations dues dans la limite du plafond de la sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :

44 100 F si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;

14 700 F si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;

7 350 F si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;

3 392 F si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;

678 F si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;

87 F si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures,
pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2000.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 10 décembre 1999 Version 1 — PERIME

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 1 (M)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-6 (M)

Autres relations

  • TXT_ASSOCIE Code de la sécurité sociale. - art. R243-6 (M)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R243-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R243-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R243-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R243-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R243-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R243-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R243-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R243-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R243-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

Autres relations

  • TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article R243-6
  • TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article R243-6
  • TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article R243-6
  • TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article R243-6
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  • TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article R243-6

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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