Décret n°2000-649 du 7 juillet 2000 relatif à certaines modalités d'application du code de la sécurité sociale aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et les membres de leur famille quelle que soit leur nationalité et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ee2696be-b9b1-43fa-aa85-49bbf27c56bd
- Début de validité
- 11 juillet 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006779471/2026-10-28
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
Sont abrogées au livre Ier du code de la sécurité sociale :
I. - Au chapitre V du titre Ier, la section 2 (Ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et membres de leur famille quelle que soit leur nationalité) qui comprend les articles D. 115-3 et D. 115-4 ;
II. - Au chapitre Ier du titre VI, la section 6 (Ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et membres de leur famille quelle que soit leur nationalité) qui comprend les articles D. 161-16 et D. 161-17.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. D115-3 (Ab)
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. D115-4 (Ab)
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. D161-16 (Ab)
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. D161-17 (Ab)
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D115-3 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D115-4 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D161-16 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D161-17 (Ab)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 95-474 1995-04-27
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article D115-3
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article D115-4
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article D161-16
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article D161-17
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D115-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D115-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D161-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D161-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D161-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D161-17