Décret n°2000-649 du 7 juillet 2000 relatif à certaines modalités d'application du code de la sécurité sociale aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et les membres de leur famille quelle que soit leur nationalité et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d09eff48-6b67-40b2-a3ef-90a6ae88c9de
- Début de validité
- 11 juillet 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006779472/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006779472/article-2/versions/d09eff48-6b67-40b2-a3ef-90a6ae88c9de/
Sommaire du texte
Texte
Les articles D. 161-2-1-2, D. 161-2-5 et D. 356-6 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-1-2 (Ab)
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-5 (Ab)
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. D356-6 (Ab)
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-1-2 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D161-2-5 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D356-6 (Ab)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 95-474 1995-04-27
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article D356-6
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article D161-2-1-2
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article D161-2-5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D356-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D356-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D356-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D161-2-1-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D161-2-1-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D161-2-1-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D161-2-1-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D161-2-1-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D161-2-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D161-2-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D161-2-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D161-2-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D161-2-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D161-2-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D161-2-5