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Décret n°2000-696 du 24 juillet 2000 modifiant le décret n° 97-379 du 21 avril 1997 relatif au mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins - Article 3

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Mise à jour en retard — 6761599e-71e4-4f81-b6e5-b4abc2121ff3
Début de validité
26 juillet 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006779641/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006779641/article-3/versions/6761599e-71e4-4f81-b6e5-b4abc2121ff3/
Sommaire du texte

Par dérogation à l'article 1er du présent décret, les médecins âgés de cinquante-sept à cinquante-neuf ans qui ont notifié à la caisse primaire d'assurance maladie avant le 1er septembre 2000, par lettre recommandée avec avis de réception, leur décision de cesser leur activité médicale non salariée pour une adhésion au dispositif de cessation anticipée d'activité à compter du 1er octobre 2000, bénéficient du versement d'une allocation dont le montant plafond est celui fixé à l'article 3 du décret du 21 avril 1997 susvisé pour les médecins âgés de soixante à soixante-quatre ans.

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