Décret n°2000-794 du 24 août 2000 relatif au fonds pour la modernisation des cliniques privées institué par l'article 33 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 35987278-32bf-4922-9818-2ccdd132bde1
- Début de validité
- 26 août 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006779786/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006779786/article-3/versions/35987278-32bf-4922-9818-2ccdd132bde1/
Sommaire du texte
Texte
L'avenant prévu au E du VIII de l'article 33 de la loi du 29 décembre 1999 susvisée mentionne la nature, le montant et le calendrier d'exécution de l'opération objet de la subvention, ainsi que le taux et le montant de celle-ci.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 33 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-794 du 24 août 2000 - art. 4 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4