Loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 (1) - Article 33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a98b70bb-610a-4d68-b7ea-c8ecb7f5916c
- Début de validité
- 1 janvier 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006758227/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006758227/article-33/versions/a98b70bb-610a-4d68-b7ea-c8ecb7f5916c/
Sommaire du texte
Texte
I., II., III., IV., V., VI. - Paragraphes modificateurs
VII. - Les dispositions du contrat national tripartite de l'hospitalisation privée du 15 avril 1997 demeurent applicables jusqu'à ce que le contenu des 1° à 7° de l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale ait été fixé par décret.
VIII. - (Abrogé)
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
73 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 26 (V) JORF 24 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 25 ()
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 - art. 33 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-794 du 24 août 2000 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-794 du 24 août 2000 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 42 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-960 du 4 juillet 2002 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-960 du 4 juillet 2002 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 26 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-4 (P)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-141 du 21 février 2000
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-141 du 21 février 2000 - art. 3 (Ab)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-960 du 4 juillet 2002
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-960 du 4 juillet 2002 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-960 du 4 juillet 2002 - art. 2 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-960 du 4 juillet 2002 - art. 3 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-960 du 4 juillet 2002 - art. 4 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-960 du 4 juillet 2002 - art. 5 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-960 du 4 juillet 2002 - art. 6 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-960 du 4 juillet 2002 - art. 7 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-960 du 4 juillet 2002 - art. 8 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-960 du 4 juillet 2002 - art. 9 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-22-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-22-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-22-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-22-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-22-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-22-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-22-1
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-22-4
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L162-22-4