Décret n°2000-795 du 24 août 2000 relatif à la majoration de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans la zone franche de Corse - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c8af5e3b-7b8d-49e6-8b50-6bfc6167b61b
- Début de validité
- 26 août 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006779795/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006779795/article-2/versions/c8af5e3b-7b8d-49e6-8b50-6bfc6167b61b/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 3 du décret du 28 janvier 2000 susvisé sont applicables à la majoration de l'allégement fixée à l'article 1er du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-73 du 28 janvier 2000 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-795 du 24 août 2000 - art. 1 (V)
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Décret 2000-73 2000-01-28