Décret n°2000-73 du 28 janvier 2000 relatif à l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets) - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 57e37b5b-8776-41d6-b295-0eca82c448f5
- Début de validité
- 29 janvier 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006779204/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006779204/article-3/versions/57e37b5b-8776-41d6-b295-0eca82c448f5/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article D. 241-21 du code de la sécurité sociale, les entreprises ayant satisfait aux dispositions des 1 et 2 dudit article au 1er mars 2000 sont réputées avoir effectué la déclaration prévue au 3 à la date du dépôt de la convention ou de l'accord, sous réserve de transmettre à l'organisme de recouvrement des cotisations les indications prévues à l'article D. 241-22 du même code avant le 1er avril 2000.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-73 du 28 janvier 2000 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-795 du 24 août 2000 - art. 2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D241-21 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D241-22 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 93-1313 1993-12-20 art. 39, art. 39-1
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-461 du 13 juin 1998 - art. 3 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 19 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 20 (M)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 21 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D241-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D241-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D241-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D241-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D241-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D241-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D241-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D241-22
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 19
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- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 20
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 20
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 21
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 21