Décret du 22 juillet 1937 relatif au fonds de soutien des rentes et valeurs du Trésor à long et à moyen terme et convention avec la Banque de France - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 00708107-9a11-45e5-bbdf-aebed682dea6
- Début de validité
- 1 janvier 1938
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006780115/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006780115/article-3/versions/00708107-9a11-45e5-bbdf-aebed682dea6/
Sommaire du texte
Texte
Il pourra être mis fin aux opérations du fonds par un décret rendu sur la proposition du ministre des finances, le conseil des ministres entendu.
Dans ce cas, les titres de rentes détenus par le fonds seront immédiatement annulés. Le solde en espèces, s'il en existe un, sera affecté au remboursement des avances consenties au Trésor public par la Banque de France, en application des conventions du 18 juin 1936 et du 30 juin 1937.
Pendant toute la durée de l'existence du fonds de soutien, les coupons des titres détenus par ce fonds seront annulés au fur et à mesure de leur exigibilité.
Dans ce cas, les titres de rentes détenus par le fonds seront immédiatement annulés. Le solde en espèces, s'il en existe un, sera affecté au remboursement des avances consenties au Trésor public par la Banque de France, en application des conventions du 18 juin 1936 et du 30 juin 1937.
Pendant toute la durée de l'existence du fonds de soutien, les coupons des titres détenus par ce fonds seront annulés au fur et à mesure de leur exigibilité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Loi 1937-12-31 art. 68 JORF 1er janvier 1938 — Référence sans identifiant DILA