Décret du 22 juillet 1937 relatif au fonds de soutien des rentes et valeurs du Trésor à long et à moyen terme et convention avec la Banque de France - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8ad70092-df6e-4384-be74-65fac4ff26fa
- Début de validité
- 23 juillet 1937
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006780123/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006780123/article-4/versions/8ad70092-df6e-4384-be74-65fac4ff26fa/
Sommaire du texte
Texte
Est approuvée la convention intervenue le 21 juillet 1937 entre le ministre des finances et le gouverneur de la Banque de France.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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