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Décret n°2001-1353 du 28 décembre 2001 relatif aux congés de maternité et de paternité dans les régimes des travailleurs des professions non salariées non agricoles et des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) - Article 26

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Mise à jour en retard — d1c273fb-df36-45e5-865a-5ad238f3baf3
Début de validité
30 décembre 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006780621/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006780621/article-26/versions/d1c273fb-df36-45e5-865a-5ad238f3baf3/
Sommaire du texte

Par dérogation aux dispositions des articles 1er, 5 et 19 du présent décret, le délai pendant lequel les pères d'enfants nés avant le 1er janvier 2002, dont la date présumée de la naissance était postérieure au 31 décembre 2001, peuvent prendre un congé de paternité court du 1er janvier 2002 au quatrième mois suivant la date présumée de la naissance.

En sus des pièces mentionnées aux articles 8 et 19, les pères doivent attester de la date présumée de la naissance établie au moment de la déclaration de grossesse par l'organisme de sécurité sociale dont relève la mère.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 19

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  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 55

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