Décret n°2005-417 du 2 mai 2005 relatif à la contribution des entreprises prévue à l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 747799a1-d7c7-4e8f-b710-a2bbbbfe27ca
- Début de validité
- 5 mai 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006781706/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006781706/article-4/versions/747799a1-d7c7-4e8f-b710-a2bbbbfe27ca/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du b du 2° du I de l'article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005, la caisse régionale d'assurance maladie répartit, s'il y a lieu, le montant de la contribution entre les différentes entreprises au sein desquelles le salarié a travaillé, au prorata des durées de travail mentionnées à l'article 1er du décret du 29 mars 1999 susvisé effectuées dans chaque établissement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2004-1370 2004-12-20 art. 47