Décret n°2005-417 du 2 mai 2005 relatif à la contribution des entreprises prévue à l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005. - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 98f699c7-6855-4d90-ae0b-49a4efac042e
- Début de validité
- 5 mai 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006781714/2026-11-01
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
La désignation des organismes mentionnés à l'article L. 231-1 du code de la sécurité sociale par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est publiée au Bulletin officiel du ministère en charge de la sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L231-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L231-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L231-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L231-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L231-1