Code de la sécurité sociale - Article L231-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6d44b674-6be0-4139-b567-a47222ec6208
- Début de validité
- 3 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 avril 2026 à 22h04
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 20h34 — d3587fcb-b056-448d-a619-8985ae0d6204
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044404057/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044404057/article-l231-1/versions/6d44b674-6be0-4139-b567-a47222ec6208/
Sommaire du texte
Texte
I. - Le conseil et les conseils d'administration des caisses nationales et de l'agence centrale mentionnés aux articles L. 221-3, L. 222-5, L. 223-3 et L. 225-3 et la commission mentionnée à l'article L. 221-5 comprennent autant de femmes que d'hommes. Lorsque le nombre de membres est impair, l'écart entre les hommes et les femmes n'est pas supérieur à un. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles il est procédé aux désignations pour garantir cet objectif.
II. - Les collèges mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5° et 6° du II de l'article L. 223-7 comprennent autant de femmes que d'hommes selon les modalités prévues au I.
Notes
Se reporter aux conditions d’application prévues au 2° du II de l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 82-1061 1982-12-17 art. 16 al. 4
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-417 du 2 mai 2005 - art. 11 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-239 du 1er avril 2026 - art. (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L221-3
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L221-5
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L222-5
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L223-3
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L225-3
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L231-13 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R227-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R227-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R612-8 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L221-3
- CITATION Article L221-3
- CITATION Article L221-3
- CITATION Article L221-3
- CITATION Article L221-3
- CITATION Article L221-3
- CITATION Article L221-3
- CITATION Article L221-3
- CITATION Article L221-3
- CITATION Article L221-5
- CITATION Article L221-5
- CITATION Article L221-5
- CITATION Article L222-5
- CITATION Article L223-3
- CITATION Article L222-5
- CITATION Article L222-5
- CITATION Article L223-3
- CITATION Article L223-3
- CITATION Article L223-3
- CITATION Article L225-3
- CITATION Article L225-3
- CITATION Article L225-3
- CITATION Article L225-3
- CITATION Article L225-3
- CITATION Article L222-5
- CITATION Article L225-3
- CITATION Article L222-5