Arrêté du 24 janvier 1980 relatif aux cotisations forfaitaires de sécurité sociale dues pour les stagiaires de la formation professionnelle continue non rémunérés ou rémunérés par l'Etat - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — acdcd32a-6afe-4f37-af92-02d77bb9a183
- Début de validité
- 1 février 1980
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006782053/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006782053/article-4/versions/acdcd32a-6afe-4f37-af92-02d77bb9a183/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'année 1979, les cotisations dues par l'Etat sont, sur la base d'une assiette horaire de 2,26 F, fixées aux montants ci-après :
Assurance maladie, maternité, invalidité et décès : 0,41 F ;
Assurance vieillesse : 0,29 F ;
Prestations familiales : 0,20 F ;
Accidents du travail : 0,10 F.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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