Arrêté du 19 juin 1947 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 89e35604-f9d9-4773-8a02-1479e8ccedaa
- Début de validité
- 7 juillet 1947
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006782060/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006782060/article-1/versions/89e35604-f9d9-4773-8a02-1479e8ccedaa/
Sommaire du texte
Texte
Le règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations des assurances maladie, maternité et décès, prévu à l'article 115 du décret portant règlement d'administration publique du 29 décembre 1945, est fixé conformément au règlement annexé au présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 45-0179 1945-12-29 ART. 115
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 45-0179 1945-12-29 ART. 115