Arrêté du 19 juin 1947 FIXANT LE REGLEMENT INTERIEUR MODELE PROVISOIRE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3eb470e1-6320-4c87-8cf6-c7f4103adf37
- Début de validité
- 7 juillet 1947
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006782061/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006782061/article-2/versions/3eb470e1-6320-4c87-8cf6-c7f4103adf37/
Sommaire du texte
Texte
Toutes les dispositions dudit règlement intérieur modèle sont obligatoires, sauf celles qui sont prévues aux articles 27, 62 et 71.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.