Arrêté du 13 juillet 1978 FIXANT LES MODALITES DE LIQUIDATION ET D'IMPUTATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DES BENEFICIAIRES DE CERTAINES PRESTATIONS FAMILIALES. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6b725d09-946e-4cca-a358-61acbf6ccfc0
- Début de validité
- 25 août 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006782342/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006782342/article-2/versions/6b725d09-946e-4cca-a358-61acbf6ccfc0/
Sommaire du texte
Texte
Les cotisations dont sont redevables les caisses d'allocations familiales du régime général et les caisses de mutualité sociale agricole chargées du service des prestations familiales dans l'agriculture sont liquidées annuellement par chaque organisme, sur la base, d'une part, du taux et de l'assiette des cotisations tels que fixés à l'article 3 du décret n° 73-88 du 26 janvier 1973 modifié, et, d'autre part, du nombre des mères de famille et des femmes visées à l'article 1er du même décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-88 du 26 janvier 1973 - art. 3 (M)