Arrêté du 13 juillet 1978 FIXANT LES MODALITES DE LIQUIDATION ET D'IMPUTATION DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE DES BENEFICIAIRES DE CERTAINES PRESTATIONS FAMILIALES. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9f802c2a-eb6a-452b-80e4-3aa3c601accc
- Début de validité
- 25 août 1978
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006782348/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006782348/article-7/versions/9f802c2a-eb6a-452b-80e4-3aa3c601accc/
Sommaire du texte
Texte
L'arrêté du 28 novembre 1973 fixant les modalités de liquidation et d'imputation des cotisations d'assurance vieillesse des bénéficiaires de la majoration de l'allocation de salaire unique et de la mère au foyer est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1973-11-28 (ABROGE) — Référence sans identifiant DILA