Arrêté du 24 janvier 1975 fixant le taux des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues au titre de l'emploi des artistes du spectacle. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a0a937a6-a19a-44f1-8543-f3781a03a204
- Début de validité
- 30 décembre 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006782864/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006782864/article-2/versions/a0a937a6-a19a-44f1-8543-f3781a03a204/
Sommaire du texte
Texte
Le taux du versement destiné au financement des transports en commun et le taux de la cotisation et, le cas échéant, de la contribution, au fonds national d'aide au logement, sont fixés à raison de 70 % des taux applicables aux salariés.
Notes
Arrêté du 12 décembre 2006 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2007.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 2006-12-12 art. 1 JORF 30 décembre 2006 — Référence sans identifiant DILA