Arrêté du 12 août 1971 relatif aux cotisations des retraités au régime des avantages sociaux des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2ceaee38-cee9-4729-892d-efe0f099c594
- Début de validité
- 15 septembre 1971
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006783063/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006783063/article-2/versions/2ceaee38-cee9-4729-892d-efe0f099c594/
Sommaire du texte
Texte
Les sections professionnelles des médecins, des chirurgiens dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux sont chargées d'effectuer le précompte des cotisations dues par les personnes visées à l'article 1er ci-dessus.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1971-08-12 art. 1 — Référence sans identifiant DILA