Arrêté du 24 octobre 1984 fixant les modalités de la tarification individualisée du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - Article 5

Le taux propre à l'exploitation ou l'entreprise agricole est obtenu de la manière suivante :

- un taux de risque propre à l'entreprise ou exploitation agricole est déterminé à partir de la valeur du risque et de la masse salariale de l'exploitation ou entreprise agricole, selon les modalités prévues au paragraphe A de l'article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé ;

- ce taux de risque propre à l'entreprise ou exploitation agricole est multiplié par le coefficient correcteur visé au paragraphe A de l'article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé ;

- à ce taux de risque propre à l'exploitation ou entreprise agricole corrigé s'ajoute la majoration forfaitaire applicable à la catégorie d'activités considérée, telle qu'elle est définie au paragraphe B de l'article 2 du décret du 8 juin 1973 susvisé.

Le coefficient correcteur et la majoration forfaitaire applicables à chaque catégorie d'activités sont indiqués dans l'arrêté fixant les taux de cotisations de l'année considérée.