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Arrêté du 24 octobre 1984 fixant les modalités de la tarification individualisée du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles - Article 8

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Mise à jour en retard — fc1904a6-5bdf-411f-addf-6f3929a4151f
Début de validité
22 avril 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006783253/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006783253/article-8/versions/fc1904a6-5bdf-411f-addf-6f3929a4151f/
Sommaire du texte

Les taux de cotisations prévus à l'article D. 751-75 à D. 751-78 du code rural sont applicables aux établissements nouvellement créés durant l'année de leur création et l'année civile suivante, quel que soit leur effectif. A l'issue de cette période, les effectifs pris en compte pour déterminer le mode de tarification selon les dispositions prévues à l'article 3 du présent arrêté correspondent à l'expiration de la première, de la deuxième et de la troisième année suivant l'année de création, respectivement au tiers, aux deux tiers et à la totalité de l'effectif des établissement nouvellement créés.

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Citations

  • CITATION Arrêté 1984-10-24 art. 3 — Référence sans identifiant DILA

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  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2

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