Arrêté du 14 mars 1986 relatif aux dates de paiement des pensions d'invalidité et des pensions de veuf ou veuve invalide du régime général ainsi que des rentes d'accident du travail - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 981255b2-a752-4ecd-9a63-c6c4f4f214ae
- Début de validité
- 1 octobre 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006784008/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006784008/article-1/versions/981255b2-a752-4ecd-9a63-c6c4f4f214ae/
Sommaire du texte
Texte
Les pensions d'invalidité, de veuf ou de veuve invalide sont mises en paiement entre le 5e et le 8e jour du mois qui suit le mois au titre duquel elles sont dues.
Historique
Évolution juridique
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