Arrêté du 14 mars 1986 relatif aux dates de paiement des pensions d'invalidité et des pensions de veuf ou veuve invalide du régime général ainsi que des rentes d'accident du travail - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c7a985e9-b515-488d-8618-8cfbd4e12810
- Début de validité
- 1 octobre 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006784010/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006784010/article-3/versions/c7a985e9-b515-488d-8618-8cfbd4e12810/
Sommaire du texte
Texte
Le dernier alinéa de l'article 35 du règlement intérieur modèle annexé à l'arrêté du 8 juin 1951 susvisé est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1951-06-08 annexe art. 35 (abrogé) — Référence sans identifiant DILA