Arrêté du 8 janvier 1986 relatif à la revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accident du travail du régime général de la sécurité sociale et des prestations d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5bbe7ef0-178a-4033-8004-7b012f35fc42
- Début de validité
- 19 janvier 1986
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006784052/2003-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006784052/article-7/versions/5bbe7ef0-178a-4033-8004-7b012f35fc42/
Sommaire du texte
Texte
La valeur du point de retraite permettant de déterminer, par application des articles 22 à 26, 29 (II) et 49 du décret susvisé du 17 septembre 1964, le montant annuel des avantages contributifs de vieillesse servis, en vertu de l'article L. 634-3 du code de la sécurité sociale aux travailleurs non-salariés des professions artisanales et à leurs conjoints coexistants ou survivants est fixée à :
- 35,71 à partir du 1er janvier 1986 ;
- 36,10 à partir du 1er juillet 1986.
- 35,71 à partir du 1er janvier 1986 ;
- 36,10 à partir du 1er juillet 1986.
Notes
[Arrêt du Conseil d'Etat du 24 janvier 1996 : le présent arrêté est entaché d'illégalités.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 - art. 22 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 - art. 23 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 - art. 24 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 - art. 25 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 - art. 26 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 - art. 29 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 - art. 49 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L634-3 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Arrêté 1986-06-27 art. 1 : dispositions abrogées en tant qu'elles concernent la majoration ou la revalorisation applicable au 1er juillet 1986 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L634-3
- CITATION Article L634-3
- CITATION Article 22
- CITATION Article 23
- CITATION Article 24
- CITATION Article 25
- CITATION Article 26
- CITATION Article 29
- CITATION Article 49