Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS ARTISANALES. - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d0b5052f-a690-4fb2-9ea3-dfe6ffcba3ba
- Début de validité
- 1 janvier 1964
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006764525/2003-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006764525/article-23/versions/d0b5052f-a690-4fb2-9ea3-dfe6ffcba3ba/
Sommaire du texte
Texte
Bénéficient de l'avantage de reconstitution de carrière les assurés intéressés qui :
1° Ont exercé une activité artisanale ou assimilée pendant quinze années consécutives au moins.
Il ne sera toutefois exigé que quatorze années d'activité des personnes dont le soixante-cinquième ou, en cas d'inaptitude au travail, le soixantième anniversaire se situe en 1963 ou en 1964 ;
2° Ont versé les cotisations échues pour toute année d'activité artisanale ou assimilée postérieure à 1948 ou à la date à laquelle les intéressés ont été rattachés à l'organisation autonome d'allocation de vieillesse des professions artisanales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 - art. 18 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 - art. 22 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 - art. 24 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 - art. 25 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 - art. 26 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 - art. 27 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 - art. 29 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 - art. 31 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 - art. 33 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 - art. 42 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 - art. 46 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°64-994 du 17 septembre 1964 - art. 51 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 juin 1984 - art. 3 (V)
- CITATION Arrêté du 29 avril 1985 - art. 3 (V)
- CITATION Arrêté du 8 janvier 1986 - art. 7 (V)
- CITATION Arrêté du 9 octobre 1986 - art. 6 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — LOI 72-554 1972-07-03 : régime applicable aux périodes d'assurance antérieures au 31 décembre 1972
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 33
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 42
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 46
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 51
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6