Arrêté du 23 janvier 1987 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration de données sociales sur formulaire unique doit être adressée au centre de transfert de données sociales - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — d512fd35-ca0e-4ae4-ad1c-64973bdef331
- Début de validité
- 25 janvier 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006784698/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006784698/article-1/versions/d512fd35-ca0e-4ae4-ad1c-64973bdef331/
Sommaire du texte
Texte
La déclaration de données sociales sur formulaire unique prévue à l'article 3 du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 susvisé doit être adressée, à compter de l'année 1987, au centre de transfert de données sociales compétent pour les départements suivants : Lot-et-Garonne, Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Vaucluse, Meuse, Jura.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 - art. 3 (M)