Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales. - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 31f9016c-16e9-4d98-93d9-961ad01ab091
- Début de validité
- 9 mai 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020601968/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020601968/article-3/versions/31f9016c-16e9-4d98-93d9-961ad01ab091/
Sommaire du texte
Texte
La déclaration annuelle de données sociales est effectuée par voie électronique, conformément à un cahier des charges approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
A défaut d'utiliser la voie électronique, la déclaration est effectuée au moyen d'un formulaire dont le modèle est approuvé par arrêté conjoint des ministres ci-dessus mentionnés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985 - art. 5 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-2035 du 28 décembre 2011 (V)
- CITATION Arrêté du 23 janvier 1987 - art. 1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible