Arrêté du 18 novembre 1987 fixant les modèles des bordereaux, avis et certificats prévus par les articles R. 243-47, R. 243-48 et R. 243-51 à R. 243-53 du code de la sécurité sociale - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 24736999-3b6b-44e5-b1e3-e46569d48d43
- Début de validité
- 1 décembre 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006785048/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006785048/article-2/versions/24736999-3b6b-44e5-b1e3-e46569d48d43/
Sommaire du texte
Texte
L'avis d'inscription de privilège prévu à l'article R. 243-48 du code de la sécurité sociale doit être conforme au modèle S. 2001b (1) annexé au présent arrêté.
(1) Ces imprimés pourront être obtenus auprès des unions de recouvrement de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
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Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R243-48