Code de la sécurité sociale - Article R243-48
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c75972cc-5afc-4c5d-bc07-9b5830a20d02
- Début de validité
- 21 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006748841/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006748841/article-r243-48/versions/c75972cc-5afc-4c5d-bc07-9b5830a20d02/
Sommaire du texte
Texte
En même temps qu'il requiert l'inscription de son privilège, l'organisme créancier en avise le débiteur par lettre recommandée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 - art. 3 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°51-1269 du 29 octobre 1951 - art. 3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 novembre 1987 - art. 2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-58 (VD)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi n°87-563 du 17 juillet 1987 - art. 5 (Ab)
Liens entrants
Concordances
Citations
- CITATION Article 2
- CITATION Article R243-58
- CITATION Article R243-58