Arrêté du 18 décembre 1987 portant application de l'article R. 731-31 du code de la sécurité sociale - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2e98b526-f624-4c42-8e9b-3f8aaa61797f
- Début de validité
- 19 décembre 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006785297/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006785297/article-3/versions/2e98b526-f624-4c42-8e9b-3f8aaa61797f/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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