Arrêté du 18 décembre 1987 portant application de l'article R. 731-31 du code de la sécurité sociale - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1ecfac88-6f37-4f6d-89c6-7790020c6819
- Début de validité
- 19 décembre 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006785300/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006785300/article-2/versions/1ecfac88-6f37-4f6d-89c6-7790020c6819/
Sommaire du texte
Texte
Les informations sur les placements prévues à l'article R. 731-31 du code de la sécurité sociale, sont transmises par chaque institution au ministre chargé de la sécurité sociale au plus tard le 30 juin de chaque année. Elles sont constituées par les tableaux définis aux annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Autres relations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R731-31
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R731-31
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R731-31
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R731-31