Arrêté du 28 décembre 1987 portant fixation de l'assiette forfaitaire des cotisations sociales dues pour les formateurs occasionnels - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4273df6d-60bb-4318-8a67-54ca96f887fb
- Début de validité
- 31 décembre 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006785415/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006785415/article-4/versions/4273df6d-60bb-4318-8a67-54ca96f887fb/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus, les cotisations de sécurité sociale peuvent, d'un commun accord entre employeurs et salariés, être calculées sur le montant des salaires réels effectivement versés aux intéressés, conformément aux dispositions des articles L. 242-3 et R. 242-3 du code de la sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1987-12-28 art. 1 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L242-3 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R242-3 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L242-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L242-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L242-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R242-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R242-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L242-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R242-3