Arrêté du 25 avril 1969 fixant les taux et modalités de versement de la cotisation d'assurance volontaire maladie et maternité dans les professions agricoles. - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4c253221-0461-4ecf-a506-06119fe280d2
- Début de validité
- 29 avril 1969
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006785471/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006785471/article-5/versions/4c253221-0461-4ecf-a506-06119fe280d2/
Sommaire du texte
Texte
Les cotisations sont payables d'avance dans les quinze premiers jours de chaque trimestre civil. Elles peuvent être réglées également d'avance, pour l'année civile entière, à la demande de l'intéressé.
Elles sont exigibles à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande d'adhésion mais peuvent, à la demande de l'intéressé, être acquittées pour le trimestre au cours duquel la demande est déposée.
Le règlement des cotisations donne lieu à l'envoi ou à la remise par la caisse de mutualité sociale agricole ou par l'organisme assureur choisi d'une quittance valant attestation de paiement pour l'ouverture des droits à prestations.
Ces cotisations sont dues même pendant les périodes donnant lieu au versement des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité.
Historique
Évolution juridique
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