Arrêté du 20 mai 1988 relatif à l'assiette des cotisations dues par les personnes visées à l'article 6 du décret n° 52-645 du 3 juin 1952 - Article 2
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 7dd04c81-dce8-4a03-bad0-93e528578650
- Début de validité
- 25 avril 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006785712/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006785712/article-2/versions/7dd04c81-dce8-4a03-bad0-93e528578650/
Sommaire du texte
Texte
Les cotisations d'assurance vieillesse agricole prévues à l'article 1124 du code rural dues au titre des activités visées à l'article 6 (1) du décret du 3 juin 1952 susvisé sont assises chaque année sur les rémunérations forfaitaires annuelles, et réelles en cas d'emploi de main-d'oeuvre salariée, de l'année précédente, telles que définies à l'article 1er en prenant en compte la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour de chacun des trimestres de l'année civile précédente pour les rémunérations autres que réelles.
Les rémunérations réelles sont prises en compte dans la limite du plafond fixé en application de l'article 1031 du code rural.
Lorsque l'activité du chef d'exploitation ou d'entreprise et des personnes non salariées travaillant avec lui a débuté postérieurement au 1er janvier de l'année précédente, les rémunérations autres que réelles à prendre en compte doivent être calculées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent pour ladite année en totalité.
Notes
les dispositions de l'article 6 du décret n° 52-645 du 3 juin 1952 ont été abrogées par l'article 3 du décret n° 2005-368 du 19 avril 2005.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 1992-04-14 art. 2 JORF 25 avril 1992 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Arrêté 1988-05-20 art. 1 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°52-645 du 3 juin 1952 - art. 6 (Ab)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°52-645 du 3 juin 1952 - art. 6 (Ab)
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Citations
- CITATION Article 6
Autres relations
- TXT_SOURCE Article 6