Arrêté du 20 mai 1988 relatif à l'assiette des cotisations dues par les personnes visées à l'article 6 du décret n° 52-645 du 3 juin 1952 - Article 4
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — f948088e-67df-4a22-aee1-300f693c4e7d
- Début de validité
- 25 avril 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006785718/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006785718/article-4/versions/f948088e-67df-4a22-aee1-300f693c4e7d/
Sommaire du texte
Texte
Les cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, de prestations familiales et d'assurance vieillesse agricole prévues à l'article 1124 du code rural dues par les personnes mentionnées à l'article 2 du décret du 24 novembre 1980 susvisé sont calculées sur le revenu cadastral de l'exploitation mise en valeur ainsi que sur une assiette déterminée dans les conditions précisées aux articles 1er, 2 et 3, calculée au prorata du temps de travail consacré à l'activité visée à l'article 6 (1) du décret du 3 juin 1952 susvisé.
Notes
les dispositions de l'article 6 du décret n° 52-645 du 3 juin 1952 ont été abrogées par l'article 3 du décret n° 2005-368 du 19 avril 2005.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 1992-04-14 art. 4 JORF 25 avril 1992 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Arrêté 1988-05-20 art. 1, art. 2, art. 3 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°52-645 du 3 juin 1952 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°80-927 du 24 novembre 1980 - art. 2 (Ab)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°52-645 du 3 juin 1952 - art. 6 (Ab)
Liens entrants
Citations
Autres relations
- TXT_SOURCE Article 6