Arrêté du 20 mai 1988 relatif à l'assiette des cotisations dues par les personnes visées à l'article 6 du décret n° 52-645 du 3 juin 1952 - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 0d308d50-bc9e-4426-9529-25631f653b25
- Début de validité
- 25 avril 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006785715/2003-08-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006785715/article-3/versions/0d308d50-bc9e-4426-9529-25631f653b25/
Sommaire du texte
Texte
Les cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité dues au titre des activités mentionnées à l'article 6 (1) du décret du 3 juin 1952 susvisé par le chef d'exploitation ou d'entreprise pour lui-même, ses aides familiaux et associés d'exploitation visés à l'article 1106-1 du code rural sont assises, en application de l'article 1106-6 alinéa 4 du code rural, sur un revenu cadastral théorique calculé à partir des rémunérations forfaitaires annuelles et réelles en cas de main-d'oeuvre salariée, de l'année précédente, telles que définies à l'article 1er en prenant en compte la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour de chacun des trimestres de l'année civile précédente pour les rémunérations autres que réelles.
Les rémunérations réelles sont prises en compte dans la limite du plafond fixé en application de l'article 1031 du code rural et affectées d'un coefficient fixé chaque année par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 s'appliquent en cas d'activité débutant postérieurement au 1er janvier de l'année civile précédente.
Notes
les dispositions de l'article 6 du décret n° 52-645 du 3 juin 1952 ont été abrogées par l'article 3 du décret n° 2005-368 du 19 avril 2005.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Arrêté 1992-04-14 art. 3 JORF 25 avril 1992 — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Arrêté 1988-05-20 art. 1, art. 2 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°52-645 du 3 juin 1952 - art. 6 (Ab)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°52-645 du 3 juin 1952 - art. 6 (Ab)
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Citations
- CITATION Article 6
Autres relations
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