Arrêté du 23 août 1988 concernant l'encaissement des cotisations des URSSAF par titre interbancaire de paiement - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 04c737db-3745-43e8-a35d-70b7164c1647
- Début de validité
- 1 septembre 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006785959/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006785959/article-3/versions/04c737db-3745-43e8-a35d-70b7164c1647/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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