Arrêté du 23 août 1988 concernant l'encaissement des cotisations des URSSAF par titre interbancaire de paiement - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3ca94c1f-a93a-46e1-8d47-de0e012312fb
- Début de validité
- 1 septembre 1988
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006785960/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006785960/article-1/versions/3ca94c1f-a93a-46e1-8d47-de0e012312fb/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions fixées par l'article D. 253-35 et l'arrêté du 21 juin 1988 susvisés relatives à l'encaissement par titre universel de paiement des cotisations recouvrées par les URSSAF sont applicables au titre interbancaire de paiement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1988-06-21 — Référence sans identifiant DILA
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D253-35 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D253-35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D253-35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D253-35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D253-35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D253-35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D253-35