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Arrêté du 26 décembre 1988 fixant les modalités de calcul du taux de la cotisation due par certains employeurs en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — f81e8c16-ae21-4e2e-9760-1e13ce8cd68d
Début de validité
1 janvier 1991
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006786080/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006786080/article-1/versions/f81e8c16-ae21-4e2e-9760-1e13ce8cd68d/
Sommaire du texte

Pour ceux de leurs établissements ou groupes d'établissements qui ont été autorisés à assumer la charge partielle de la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles, conformément aux dispositions de l'article L. 413-13 du code de la sécurité sociale, la cotisation des employeurs due au titre de l'article L. 242-5 est calculée selon les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé, compte non tenu des prestations et indemnités autres que les rentes et les indemnités en capital versées pendant la période triennale de référence. Les majorations visées sous le 3° de l'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 susvisé et fixées annuellement par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget sont applicables pour déterminer le taux de la cotisation due par les établissements visés à l'alinéa précédent. Toutefois la majoration correspondant à la couverture des accidents du trajet est diminuée de 30%.



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  • MODIFICATION Arrêté 1990-12-19 art. 1 JORF 29 décembre 1990 en vigueur le 1er janvier 1991 — Référence sans identifiant DILA

Citations

Autres relations

  • TXT_SOURCE Arrêté 1976-10-01 art. 11 — Référence sans identifiant DILA

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