Code de la sécurité sociale - Article L413-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 75ccf944-3696-4f97-b1f7-8c6a46460df2
- Début de validité
- 21 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006743004/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006743004/article-l413-13/versions/75ccf944-3696-4f97-b1f7-8c6a46460df2/
Sommaire du texte
Texte
Sont maintenues les autorisations données antérieurement au 13 mai 1960 et en vertu desquelles des collectivités, établissements et entreprises assument directement la charge totale ou partielle de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Un décret détermine les conditions auxquelles est subordonné le maintien de l'autorisation et les modalités suivant lesquelles est assuré et contrôlé le service des prestations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 60-452 1960-05-12 art. 56 al. 2
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 décembre 1988 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 octobre 1998 - art. 1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D176-4 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D242-6-14-1 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D412-80 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D461-32 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L176-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L241-5-1 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R242-6-1 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R434-24 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R434-25 (T)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R441-9 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 octobre 1998
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 octobre 1998 - art. 1 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 octobre 1998 - art. 2 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L241-5-1
- CITATION Article L176-1
- CITATION Article L176-1
- CITATION Article L176-1
- CITATION Article R242-6-1
- CITATION Article R242-6-1
- CITATION Article R242-6-1
- CITATION Article R242-6-1
- CITATION Article R242-6-1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article 1
- CITATION Article R434-24
- CITATION Article R434-25
- CITATION Article R434-25
- CITATION Article R441-9
- CITATION Article D176-4
- CITATION Article D242-6-14-1
- CITATION Article D412-80
- CITATION Article D461-32
- CITATION Article D176-4
Autres relations
- TXT_SOURCE Arrêté du 16 octobre 1998 fixant en application de l'article D. 176-4 du code de la sécurité sociale le taux de la participation à la branche Maladie, maternité, invalidité, décès due par les collectivités, établissements et entreprises mentionnés à l'article L. 413-13 du même code
- TXT_SOURCE Article 1
- TXT_SOURCE Article 2